Les lois applicables à la convention collective

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La convention collective signée entre l’employeur et le syndicat constitue la loi des parties. Les conditions de travail qui y sont prévues ont force de loi et lient les parties, aussi bien l’employeur que le syndicat. 

Par ailleurs , nous pouvons également dire que tout ce qui n’est pas prévu à la convention collective relève du droit de gérance de l’employeur. 

Toutefois, il n’y a pas que la convention collective qui limite l’employeur dans ses actions et dans l’exercice de son droit de gérance. En effet, les droits de l’employeur sont aussi limités par la loi, la réglementation, ainsi que par la jurisprudence applicable.

Voici une liste non-exhaustive des lois fréquemment utilisées en matière de relations de travail: